LES CONSTATS

Un véritable outil juridique pour préserver vos droits

Ou envoyer ? Ou faire un constat ? comment faire un constat? Ou trouver un constat? Que faire face à un constat d'une partie adverse ?

Toutes ces questions, nous pouvons vous apporter des réponses.

C’est un procès-verbal par lequel un huissier procède, à la demande du juge ou d’une personne physique ou morale, à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Le constat d'Huissier de Justice vous permet d'établir une preuve de votre préjudice actuel, du non respect de vos droits.

Il vous permet de conserver une preuve irréfutable en cas de contestation ultérieure. 

À côté des états des lieux que l'Étude est amenée à dresser très souvent, elle a une compétence reconnue pour dresser les constats suivants pour lesquels elle est sollicitée très régulièrement :       

  • Constats de nuisances diverses,

  • Constats d’affichage de permis de construire, de démolir, de déclaration préalable de travaux,

  • constat de nouvelles technologies ( SMS, internet avec norme norme AFNOR NF Z67-147, vidéos)

  • Constats de voierie,

  • Constats d’avancement de chantier, d’abandon de chantier, de malfaçons,

  • Constats de malfaçons,

  • Constats de sinistre, dégat des eaux,fissures 

  • Constats de défectuosité de matériels,

  • Constats de dépôt de pièces et modèles.

  • constat avant travaux de voisinage, empiètement, nuisances sonores

  • constat d'inventaire (mariage, séparation, PACS, divorce)

  • constat d'état des lieux pour les locaux à usage d'habitation, professionnel ou commerciaux, à la demande du propriétaire ou du locataire, d'entrée et /ou de sortie.

  • constat d' Assemblée Générale de toute nature 

  • constat de destruction, contrefaçon, concurrence

  • constat d’abandon de poste, de retard

  • constat de grève ou de blocage d'usine

Nous pouvons intervenir dans toute sorte de circonstances, n'hésitez pas à nous contacter. 

Nous intervenons très rapidement dans tous les arrondissements de PARIS ainsi que sur l'Ile de France. 

Il est possible également d'intervenir dans toute la France. 

 

3 rue Taylor 75010 PARIS

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