Constat d'Huissier à Paris 75006

Notre Etude intervient dans le 6

ème arrondissement de PARIS pour toute vos demandes et notamment :

  • Vous conseillez, rédiger et  procéder à toutes significations d’actes (assignation en justice, requête au tribunal, saisine du JAF, saisine du tribunal judiciaire, commandement de payer les loyers, signification de décision de justice, signification, saisies, expulsions, congés d'habitation, professionnels et commerciaux).


  • Assurer l’exécution des décisions de justice rendues par tous les tribunaux : mise en place du recouvrement forcé et judiciaire dont les frais sont imputés au débiteur.


  •  Dresser des constats de toute nature parmi lesquels:

. constat affichage de permis de construire.
. constat état des lieux avant travaux.
. constat avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon).
. constat réception de travaux.

.constat de bornage voie publique

. constat diffamation Internet, Facebook, twitter, Instagram, SMS, mail.
. constat contenus illicites Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
. constat réception ou d’envoi de mail.
. constat contrefaçon.

. constat Internet.
. constat Facebook.
. constat Twitter

. constat vote électronique ou papier.
. constat état des lieux.
. constat inventaire,
. constat concurrence déloyale ou contrefaçon
. constat machine défectueuse,

. constat de déroulement d’une assemblée générale

.constat vote électronique ou papier.

. constat d’inventaire
. constat dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
. constat dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
. constat grève (constat de dégradation de l’outil de travail, constat de grève tournante, constat de grève perlée, constat de grève bouchon, constat d’entrave au travail, constat de grève de solidarité).
. constat abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
. constat discrimination

. constat état des lieux d’entrée de locaux d’habitation ou commerciaux.
. constat état des lieux de sortie de locaux d’habitation ou commerciaux.
. constat dégâts des eaux.
. constat nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs,mitoyenneté).
. constat conflits de voisinage.
. constat sous-location, non autorisée, par votre locataire (constat AirBnB).

. constat de tournage de films et événementiels : état avant et après tournage (intérieur et extérieur)

​N'hésitez pas à prendre contact avec l'Etude pour avoir toutes les informations ainsi que pour prendre rendez-vous.

 

3 rue Taylor 75010 PARIS

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